L'Eau dans l'Orne
Les modes de gestion du service public
de l'eau potable dans l'Orne
La collectivité responsable de la production et/ou de la distribution d’eau potable peut opter pour une gestion du service :
- avec ses propres employés, il s’agit alors d’une régie ;
- ou bien par l’intermédiaire d’une société privée, il s’agit alors d’une délégation.
La régie directe
La régie assure elle-même les prestations aux usagers et perçoit les paiements. Elle gère intégralement le service.
Le périmètre d’action de la régie coïncide avec celui de la collectivité organisatrice du service public. La régie n’intervient pas à l’extérieur de la collectivité.
La gestion déléguée
Il existe différents types de contrats de délégation de service public, chacun ayant ses spécificités :
- affermage,
- gérance,
- concession,
- régie intéressée.
Dans l’Orne, la majorité des collectivités a opté pour une gestion déléguée sous forme d’affermage.
Il s’agit d’un mode de gestion par lequel une personne publique confie par contrat, à un fermier, la gestion d’un service public. La collectivité publique réalise l’investissement et construit les ouvrages nécessaires à l’exploitation du service puis les met à disposition du fermier qui les exploite.
Le fermier est rémunéré par les usagers, mais il reverse à la collectivité une redevance destinée à contribuer à l’amortissement des investissements qu’elle a réalisés. Le risque repose sur le fermier.
Le reste des collectivités est géré en régie directe.
Cliquer pour agrandir (à gauche : carte des exploitants du service d’eau potable dans l’Orne au 1er janvier 2023 ; à droite : coordonnées des délégataires)
La facture et le prix de l'eau
Le prix de l’eau provient des coûts de mise en œuvre de l’ensemble du petit cycle de l’eau – le prélèvement en eau, sa potabilisation, son transport et son épuration avant rejet dans le milieu naturel – auxquels sont ajoutées les taxes et redevances issues notamment de l’application du principe pollueur-payeur.
L’organisation et la structure de la facture d’eau sont fixées par l’arrêté du 10 juillet 1996 (version modifiée par l’arrêté du 2 octobre 2024). Elle contient de manière obligatoire :
- les coordonnées des services Eau et Assainissement auxquels l’abonné est rattaché
- le volume d’eau “utilisé” par l’abonné et le prix TTC à payer sur une période donnée
- les informations techniques relatives à l’acquisition des données de consommation en eau de l’abonné
- le détail de la facture suivant trois rubriques fixes :
- “Distribution de l’eau” (service d’eau potable)
- “Collecte et traitement des eaux usées” (service d’assainissement)
- “Organismes publics” (taxes et redevances de l’Agence de l’Eau, des EPTB…)
© OFB – Matthieu Nivesse (d’après OIEau), 2018
Le prix relatif au service d’eau potable comprend un montant fixe d’abonnement au service ainsi qu’une part variable correspondant à la consommation en eau potable de l’abonné.
Dans le cas d’une régie directe, ces deux montants reviennent en totalité à la collectivité tandis que dans le cas d’une délégation de service public, ceux-ci sont ventilés entre la collectivité et son délégataire :
- La surtaxe est la somme destinée à la rémunération de la collectivité pour les investissements qu’elle réalise (financement des ouvrages) et le contrôle de l’entreprise délégataire. Le fermier, directement rémunéré par les usagers, reverse cette somme à la collectivité.
- La part du délégataire permet de couvrir les coûts de mise en oeuvre du service rendu (entretien courant des ouvrages…) Elle est cadrée par le contrat de service public (CSP) que l’entreprise délégataire a établi avec la collectivité et qui en prévoit le montant ainsi que les règles d’évolution.
Au 1er janvier 2023, le prix moyen départemental de l’eau potable pondéré par le volume d’eau potable vendu s’établit à 2,69 € par m3, toutes taxes et redevances comprises, sur la base d’une consommation de 120 m3.
Des disparités sur le prix de l’eau sont toutefois observées au sein du département (et plus globalement à l’échelle nationale). De nombreux facteurs expliquent en effet ces disparités : la qualité de l’eau brute, la densité de population desservie, la rentabilité économique des équipements techniques, la taille de la collectivité…
Dans l’Orne, les régies gèrent en moyenne l’eau potable pour un coût répercuté à l’abonné moindre que les fermiers : 2,53 € par m3 contre 2,73 € par m3.
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Rapports sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)
Afin de rendre compte du prix et de la qualité du service d’eau potable rendu aux usagers, les collectivités responsables de la production et de la distribution d’eau potable ont l’obligation de produire, délibérer et publier chaque année un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS).
Dans l’Orne, la majorité des collectivités font appel au SDE61 pour la production de leur RPQS Eau potable.
Les RPQS les plus récents sont consultables sur la page “Membres du SDE” . Pour accéder aux RPQS antérieurs, veuillez contacter la collectivité en charge du service d’eau potable ou le SDE61.
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