Introduction et réglementation
La distribution d’une eau de qualité et conforme aux normes sanitaires relève de la responsabilité des collectivités. Pour répondre à cet objectif, la protection de la ressource en eau doit apparaître comme une priorité. En adhérant au Syndicat Départemental de l’Eau, les collectivités ornaises lui délèguent une part de leurs missions de protection de la ressource en eau, part qui se décline en deux axes :
- l’animation des captages classés prioritaires au titre du Grenelle de l’Environnement,
- la constitution des dossiers pour l’instauration des Périmètres de Protection des Captages (PPC) utilisés pour la production d’eau potable.
Les périmètres de protection ont pour but de protéger les captages et leur environnement proche des pollutions ponctuelles et immédiates et de limiter, dans la mesure du possible, les pollutions permanentes ou chroniques, aussi appelées pollutions diffuses.
Ils sont établis par arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

Réglementation
L’institution des PPC a été rendue obligatoire autour des nouveaux captages par la loi sur l’eau de 1964. La loi sur l’eau de 1992 a ensuite étendu cette obligation à l’ensemble des ouvrages ne bénéficiant pas d’une protection naturelle suffisante pour assurer la bonne qualité de l’eau prélevée.
Son application relève du Code de la Santé Publique (article L-1321-2 et suivants) et incombe aux producteurs d’eau et aux collectivités au sein desquelles sont implantés les captages d’eau destinée à la consommation humaine.
Présentation d’un périmètre de protection
Un périmètre de protection correspond à un zonage défini autour des points de prélèvement en eau superficielle ou souterraine, sur la base de critères hydrogéologiques et hydrologiques, en vue d’assurer la préservation de sa qualité et ainsi la sécurité sanitaire des eaux distribuées. Il détermine une réglementation particulière qui s’ajoute au cadre de la réglementation générale.
Le Code de la Santé Publique définit trois périmètres distincts :
- le périmètre de protection immédiate (PPI) dans lequel toute activité autre que celle de l’entretien des installations est interdite,
- le périmètre de protection rapprochée (PPR) à l’intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés installations, travaux ou activités susceptibles de nuire à la qualité de l’eau prélevée au point de captage,
- le périmètre de protection éloignée (PPE), facultatif, dans lequel certaines activités et installations peuvent faire l’objet de mesures complémentaires.

© Vernoux et Buchet (2010)
Pour aller plus loin
Le PPI correspond à l’environnement proche du (des) point(s) de prélèvement en eau. Il protège le captage de la malveillance, des déversements directs de substances polluantes sur l’ouvrage et des contaminations (bactéries, virus,…). Il est acquis en pleine propriété par la collectivité, clôturé et toute activité autre que celles de l’exploitation et de l’entretien de l’ouvrage ou du périmètre lui-même y est interdite.
Le PPR, plus étendu que le PPI, vise à prévenir la migration de polluants vers le captage et ainsi maintenir la qualité de l’eau prélevée. Il s’agit d’une zone dans laquelle toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols pouvant porter atteinte à la qualité des eaux peuvent être interdites ou réglementées. Si nécessaire, plusieurs périmètres de protection rapprochée – sensibles ou complémentaires – sont définis. Ceux-ci sont parfois disjoints et les dispositions réglementaires qui s’y appliquent sont différentes. Les parcelles comprises dans ces périmètres sont recensées et leurs propriétaires sont individuellement informé·e·s des servitudes portant sur leurs terrains.
Le PPE, non obligatoire, est le périmètre de référence lors de la mise en œuvre de mesures complémentaires. Il s’applique aux activités reconnues comme étant susceptibles de générer des pollutions importantes mais ne peut les interdire. Son étendue est grande et correspond dans certains cas à l’Aire d’Alimentation du Captage (AAC).
Le Bassin ou Aire d’Alimentation du Captage (BAC ou AAC) rassemble la totalité des surfaces où toute goutte d’eau tombée au sol est susceptible de parvenir jusqu’au captage, que ce soit par infiltration ou par ruissellement. C’est sur ce territoire que des plans d’actions préventives volontaires peuvent être engagés.
Procédure réglementaire
de mise en place des PPC
- Dans l’Orne, le SDE assure pour ses membres la constitution des dossiers visant à obtenir l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique et instituant les périmètres de protection de leur(s) captage(s) d’eau destinée à la consommation humaine.
- La procédure est ensuite instruite par les services de l’État (Agence Régionale de Santé – ARS – et Direction Départementale des Territoires – DDT).
- Et c’est enfin à la collectivité productrice d’eau potable que revient la mise en œuvre de l’arrêté préfectoral et le suivi de l’application des prescriptions sur son territoire.
Au total, la procédure de mise en place des PPC comprend 19 étapes détaillées ci-dessous :
Constitution du dossier
- Réunion publique d’information (facultative) : informe les riverains de l’objet de la procédure ;
- Étude de vulnérabilité : définit les risques de pollution auquel est exposé le captage sur l’ensemble de son aire d’alimentation ;
- Rapport de l’hydrogéologue agréé, nommé par l’ARS sur le projet, après visite sur le terrain et étude du dossier technique préalable : il émet un avis et des propositions argumentées sur la définition des périmètres de protection et des prescriptions afférentes dans le contexte précis du captage afin de le protéger des pollutions accidentelles ;
- État parcellaire : recherche des propriétaires concernés par les périmètres de protection auprès des services du Cadastre et des Hypothèques ;
- Étude technico-économique : première évaluation par un expert agricole et foncier de l’indemnisation des personnes impactées par l’instauration des périmètres sur la base de la Charte de mise en œuvre des PPC dans l’Orne (signée le 5 juillet 2017). Cette phase est importante, elle permet également à la collectivité productrice d’eau potable de décider par délibération de la poursuite ou non de l’exploitation du captage ;
- Délibération de la collectivité pour engagement de la procédure administrative.
Validation et publication de l'arrêté préfectoral
- Dépôt du dossier constitué par le SDE au nom de la collectivité bénéficiaire auprès de M. le Préfet et de ses services instructeurs (ARS – DDT) ;
- Réunion publique d’information (facultative) : le SDE assure cette réunion pour répondre aux éventuelles questions en lien avec le projet de prescriptions ;
- Enquête publique : menée par le commissaire enquêteur, elle vise à consulter les personnes concernées par le projet (usagers du service d’eau potable, propriétaires et utilisateurs du sol, associations, etc.) sur l’ensemble des pièces du dossier de DUP qui est mis à disposition du public pour une durée de 30 jours ;
- Rapport du commissaire enquêteur : dans un délai de 30 jours après la clôture de l’enquête, il émet des conclusions motivées et un avis favorable, favorable avec réserves ou défavorable sur le dossier ;
- Avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) sur le projet d’arrêté présenté par l’ARS : il s’agit de l’étape finale de validation de l’arrêté. Le comité, chargé d’examiner tout projet lié à l’environnement, se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés ;
- Signature de l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les périmètres de protection. Cet arrêté peut également autoriser la dérivation et la distribution de l’eau au titre de la consommation humaine ;
- Notification de l’arrêté de DUP par envoi recommandé aux propriétaires des parcelles impactées par les PPC ;
- Inscription des servitudes à la conservation des hypothèques (facultative) : elle permet, lors de transactions immobilières, d’informer l’acquéreur de parcelle(s) comprise(s) dans les PPC de l’existence de l’arrêté préfectoral.
Indemnisation, suivi et contrôle
- Actualisation de l’étude technico-économique et proposition de versement des indemnités aux propriétaires et aux exploitants des parcelles incluses dans les périmètres ;
- Inventaire des sources potentielles de pollutions accidentelles dans le périmètre avec proposition de solutions ;
- Signature d’une convention entre la collectivité et les propriétaires ou exploitants concernés pour versement de l’indemnisation ;
- Réalisation des travaux de mise en conformité, déploiement des solutions alternatives et liquidation des indemnités ;
- Élaboration et mise en place d’une procédure de suivi de l’application de l’arrêté préfectoral de DUP.
À noter que la protection administrative d’un captage n’est réellement acquise que lorsque l’arrêté préfectoral de DUP est annexé au Plan Local d’Urbanisme.
Les DUP dans l'Orne
Fin 2023, dans l’Orne :
(74 % du volume d'eau produite
et 90 % des besoins de la population)
Les arrêtés préfectoraux déclarant d’utilité publique et instituant les périmètres de protection des captages en vigueur dans l’Orne sont consultables et téléchargeables dans l’onglet Documentation . Au besoin, veuillez contacter la collectivité distributrice d’eau potable, la Communauté de Communes en charge de l’urbanisme ou le SDE pour les obtenir.
Exemple de protection de captages vulnérables
aux pollutions agricoles
Les captages de Zone-Nord et Saint-Roch du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable d’Argentan ont fait l’objet d’une procédure d’acquisition de leur Périmètre de Protection Rapprochée, grâce à l’accompagnement de l’association Terre de Liens et l’appui du SDE, de la SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural) et de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie.