Les périmètres de protection

La distribution d’une eau de qualité, conforme aux normes sanitaires est l’une des responsabilités des collectivités. Les périmètres de protection ont pour but de prévenir des pollutions ponctuelles et immédiates, de disposer du temps nécessaire pour éviter l’exposition de la population à divers polluants, et de limiter, dans la mesure du possible, les pollutions permanentes ou chroniques, appelées aussi diffuses. Les périmètres sont Déclarés d’Utilité Publique – DUP- et fixés par arrêté préfectoral.

1. Réunion publique d’information : informe les riverains de l’objectif de la procédure. 
2. Étude de vulnérabilité : définit les différents risques de pollution dans le bassin d’alimentation du captage
3. Rapport de l’hydrologue agréé, avec proposition des périmètres de protection : il définit dans un espace donné les prescriptions à respecter (au-delà de la réglementation en vigueur) spécifiques à chaque captage pour le protéger des pollutions accidentelles.
4. État parcellaire : recherche des propriétaires concernés auprès des services du Cadastre et des Hypothèques.
5. Étude technico-économique : première évaluation par un expert agricole et foncier de l’indemnisation sur la base de la charte de mise en œuvre des périmètres de protection. Cette phase est importante, elle permet également à la collectivité productrice de décider par délibération de la poursuite ou non de l’exploitation du captage.
6. Délibération de la collectivité pour engagement de la procédure administrative.
7. Dépôt du dossier constitué par le SDE au nom de la collectivité productrice auprès de M. le Préfet et de ses services instructeurs (ARS – DDT)
8. Prescription de l’Enquête publique par M. le Préfet : reprend l’avis de l’hydrogéologue et les points importants du dossier.
9. Réunion publique : Le SDE assure cette réunion (non obligatoire) pour répondre aux éventuelles questions au vue du projet de prescription.
10. Notification de l’ouverture d’enquête publique : chaque propriétaire reçoit en recommandé le projet de prescriptions susceptibles d’être un arrêté préfectoral.
11. Enquête publique : dure 30 jours et permet aux personnes concernées de faire leurs remarques au commissaire-enquêteur.
12. Conclusion du commissaire-enquêteur : émet un avis sur le dossier qui peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable.
13. Avis du Conseil département de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) : il s’agit de la validation finale de la rédaction de l’arrêté réunissant les prescriptions par les services concernés suite à l’avis favorable du commissaire-enquêteur.
14. Arrêté préfectoral instituant les Périmètres de Protection : signature de l’arrêté et publication. Cet arrêté autorise également la dérivation, le prélèvement et la mise en service à la disposition de la consommation humaine.
15. Notification de l’arrêté préfectoral : les propriétaires reçoivent en recommandé l’arrêté préfectoral.
16. Inscriptions des servitudes aux hypothèques : cette étape n’est pas obligatoire mais permet lors de transactions immobilières, d’informer l’acquéreur de l’existence de l’arrêté préfectoral de façon automatique.
17. Actualisation de l’étude technico-économique et proposition de versement des indemnités aux propriétaires et aux exploitants.
18. Inventaire des sources potentielles de pollution accidentelles dans le périmètre avec proposition de solutions.
19. Signature d’une convention entre l’unité de production et les propriétaires ou exploitants concernés pour versement de l’indemnisation.
20. Réalisation des travaux, de la mise en place des solutions alternatives et liquidation des indemnités.

Dans l’Orne, une charte de mise en œuvre des périmètres de protection a été signée par les principaux partenaires. Elle fixe notamment avec la profession agricole un cadre pour la mise en œuvre des arrêtés préfectoraux.