Introduction et réglementation

La distribution d’une eau de qualité et conforme aux normes sanitaires relève de la responsabilité des collectivités. Pour répondre à cet objectif, la protection de la ressource en eau doit apparaître comme une priorité. En adhérant au Syndicat Départemental de l’Eau, les collectivités ornaises lui délèguent une part de leurs missions de protection de la ressource en eau, part qui se décline en deux axes :

  • l’animation des captages classés prioritaires au titre du Grenelle de l’Environnement,
  • la constitution des dossiers pour l’instauration des Périmètres de Protection des Captages (PPC) utilisés pour la production d’eau potable.

Les périmètres de protection ont pour but de protéger les captages et leur environnement proche des pollutions ponctuelles et immédiates et de limiter, dans la mesure du possible, les pollutions permanentes ou chroniques, aussi appelées pollutions diffuses.

Ils sont établis par arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

Forages dans un périmètre de protection immédiate © SDE61

Réglementation

L’institution des PPC a été rendue obligatoire autour des nouveaux captages par la loi sur l’eau de 1964. La loi sur l’eau de 1992 a ensuite étendu cette obligation à l’ensemble des ouvrages ne bénéficiant pas d’une protection naturelle suffisante pour assurer la bonne qualité de l’eau prélevée.

Son application relève du Code de la Santé Publique (article L-1321-2 et suivants) et incombe aux producteurs d’eau et aux collectivités au sein desquelles sont implantés les captages d’eau destinée à la consommation humaine.

Présentation d’un périmètre de protection

Un périmètre de protection correspond à un zonage défini autour des points de prélèvement en eau superficielle ou souterraine, sur la base de critères hydrogéologiques et hydrologiques, en vue d’assurer la préservation de sa qualité et ainsi la sécurité sanitaire des eaux distribuées. Il détermine une réglementation particulière qui s’ajoute au cadre de la réglementation générale.

Le Code de la Santé Publique définit trois périmètres distincts :

  • le périmètre de protection immédiate (PPI) dans lequel toute activité autre que celle de l’entretien des installations est interdite,
  • le périmètre de protection rapprochée (PPR) à l’intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés installations, travaux ou activités susceptibles de nuire à la qualité de l’eau prélevée au point de captage,
  • le périmètre de protection éloignée (PPE), facultatif, dans lequel certaines activités et installations peuvent faire l’objet de mesures complémentaires.
Dispositifs de protection des captages
© Vernoux et Buchet (2010)

Procédure réglementaire
de mise en place des PPC

  • Dans l’Orne, le SDE assure pour ses membres la constitution des dossiers visant à obtenir l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique et instituant les périmètres de protection de leur(s) captage(s) d’eau destinée à la consommation humaine.
  • La procédure est ensuite instruite par les services de l’État (Agence Régionale de Santé – ARS – et Direction Départementale des Territoires – DDT).
  • Et c’est enfin à la collectivité productrice d’eau potable que revient la mise en œuvre de l’arrêté préfectoral et le suivi de l’application des prescriptions sur son territoire.

Au total, la procédure de mise en place des PPC comprend 19 étapes détaillées ci-dessous :

À noter que la protection administrative d’un captage n’est réellement acquise que lorsque l’arrêté préfectoral de DUP est annexé au Plan Local d’Urbanisme.

Les DUP dans l'Orne

Fin 2023, dans l’Orne :

0
sites de production sont dotés d'une DUP
(74 % du volume d'eau produite
et 90 % des besoins de la population)
0
dossiers sont en cours d'instruction par les services de l'État
0
projets de DUP sont à abandonner ou en procédure non poursuivie

Les arrêtés préfectoraux déclarant d’utilité publique et instituant les périmètres de protection des captages en vigueur dans l’Orne sont consultables et téléchargeables dans l’onglet Documentation . Au besoin, veuillez contacter la collectivité distributrice d’eau potable, la Communauté de Communes en charge de l’urbanisme ou le SDE pour les obtenir.

Exemple de protection de captages vulnérables
aux pollutions agricoles

Les captages de Zone-Nord et Saint-Roch du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable d’Argentan ont fait l’objet d’une procédure d’acquisition de leur Périmètre de Protection Rapprochée, grâce à l’accompagnement de l’association Terre de Liens et l’appui du SDE, de la SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural) et de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie.