Les captages
prioritaires et sensibles
Prévention des pollutions diffuses
et captages prioritaires
Qualité de l’eau potable : une politique préventive
La Loi de 2006 sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) modifie l’article L211-3 du Code de l’Environnement en indiquant dans son 5ème alinéa, qu’il sera nécessaire de délimiter « des zones où il est nécessaire d’assurer la protection quantitative et qualitative des aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière pour l’approvisionnement actuel ou futur […] et y établir […] un programme d’actions » visant à limiter les pollutions diffuses vers la ressource en eau.
Lors du Grenelle de l’environnement, la préservation à long terme des ressources en eau utilisées pour la distribution de l’eau potable a été identifiée comme un objectif particulièrement prioritaire.
A l’échelle nationale, 507 captages ont alors été classés prioritaires en 2009. A la suite de la Conférence Environnementale, 500 autres captages prioritaires ont complété cette liste en 2015.
Aire d’Alimentation de Captage (AAC) et Périmètre de Protection de Captage (PPC) :
deux dispositifs et des échelles d’action à ne pas confondre
Classement prioritaire des captages d’eau potable
Les principaux critères utilisés pour désigner les ouvrages classés prioritaires sont:
- une qualité d’eau brute dégradée
- et le caractère stratégique de la ressource pour l’AEP.
Seuils caractérisant la dégradation de la qualité de l’eau brute à l’origine du classement :
- Nitrates : moyenne glissante sur 5 ans des concentrations supérieure à 40 mg/L
- Pesticides : concentration en une molécule supérieure ou égale à 0,08 μg/L et à 0,4 μg/L pour la somme des molécules détectées dans un même prélèvement
AAC : Surface sur laquelle l’eau qui s’infiltre ou ruisselle alimente le captage
17 captages identifiés prioritaires dans l’Orne
11 Aires d’Alimentation de Captages (AAC) prioritaires sur le département
Bassin Seine-Normandie :
- 5 souterraines
- 2 superficielles
Bassin Loire-Bretagne :
- 2 souterraines
- 2 superficielles
Pour rappel, le Code de la Santé Publique fixe des normes de qualité pour les eaux distribuées dans le cadre l’Alimentation en Eau Potable (AEP) de la population humaine :
- Pesticides : Concentration maximale de 0,10 µg/L pour chaque molécule pertinente (exceptés aldrine, dieldrine, heptachlore et heptachloroépoxyde pour lesquels la limite a été fixée à 0,03 µg/L) & Concentration maximale de 0,50 µg/L pour leur somme.
- Nitrates : Concentration maximale de 50 mg/L.
La démarche « Captage prioritaire »
sur le département
Le classement prioritaire d’un captage impose la mise en place d’un programme d’actions préventives contre les pollutions diffuses de la ressource en eau prélevée.
La démarche se fonde sur une coopération entre les acteurs financiers, économiques, techniques, institutionnels et les collectivités locales agissant sur le territoire. Elle nécessite une concertation et une mise en commun des éléments de connaissance entre les acteurs prenant part au projet.
Sa coordination est assurée par un Comité de Pilotage (COPIL) présidé par le SDE, à qui la maîtrise d’ouvrage a été attribuée lors de son Comité syndical du 08/03/2012, pour tous les captages prioritaires de l’Orne.
Un programme départemental a été validé en novembre 2012. Il acte les objectifs de qualité d’eau à atteindre pour les captages classés en 2009 et fixe les lignes directrices des actions à conduire. Elles mobilisent l’ensemble des réseaux professionnels locaux de l’agriculture, de l’environnement et du développement économique, sur la base de leur adhésion volontaire.
Cependant, au vu du caractère rural du département de l’Orne, le monde agricole constitue un acteur majeur du dispositif.
Le SDE, se doit de faire émerger des projets visant à réduire les transferts de polluants diffus vers la ressource en eau, à l’échelle d’une ou plusieurs AAC .
De la réalisation des études qui précisent les enjeux sur la base desquels une concertation aboutit à leur déclinaison en objectifs opérationnels et actions à engager, jusqu’à l’évaluation du programme, le SDE coordonne l’ensemble des étapes de la démarche.
Composition des COPIL locaux et rôle des membres
*Selon les secteurs géographiques, les acteurs présentés ci-dessus sont inclus ou non au COPIL.
Objectifs de qualité d'eau à atteindre
Captages « Grenelle » (2009)
Le programme d’actions départemental validé en novembre 2012 fixe les objectifs de qualité d’eau par captage.
| Enjeu « Nitrates » (NO3-) | Enjeu « Produits phytosanitaires » | |
|---|---|---|
| Forages de Sées (1 400 ha) |
80 % des concentrations inférieures à 35 mg/L et 100 % inférieures à 50 mg/L | 100 % des concentrations inférieures à 0,1 µg/L et 100% des sommes des concentrations inférieures à 0,5 µg/L |
| Forages de l’Être (520 ha) |
70 % des concentrations inférieures à 40 mg/L et 100 % inférieures à 50 mg/L | 100 % des concentrations inférieures à 0,1 µg/L et 100% des sommes des concentrations inférieures à 0,5 µg/L |
| Captage de la Laudière (6 200 ha) |
75 % des concentrations inférieures à 35 mg/L et 100 % inférieures à 40 mg/L | 90 % des concentrations inférieures à 0,1 µg/L et 100% des sommes des concentrations inférieures à 0,5 µg/L |
| Sources de Saint-Hilaire le Châtel (450 ha) |
80 % des concentrations inférieures à 40 mg/l et 100 % inférieures à 50 mg/L | 100 % des concentrations inférieures à 0,1 µg/L et 100% des sommes des concentrations inférieures à 0,5 µg/L |
| Captage du Pont de Couterne (53 500 ha) |
Stabiliser les concentrations autour de 25 mg/L, aucun dépassement de la norme des 50 mg/L | AMPA : 50 % des concentrations annuelles inférieures à 0,1 µg/L Autres pesticides : 90% des concentrations inférieures à 0,1 µg/L et 100% des sommes de concentrations inférieures à 0,5 µg/L |
| Captages du bassin Egrenne-Varenne (48 600 ha) |
Egrenne : Concentrations maximales inférieures à 40 mg/L, la valeur cible étant fixée à 30 mg/L Varenne : Concentrations maximales inférieures à 30 mg/L, la valeur cible étant fixée à 25 mg/L |
90 % des concentrations inférieures à 0,1 µg/L et 100% des sommes des concentrations inférieures à 0,5 µg/L |
Captages « Conférence Environnementale » (2015)
Objectifs annuels de qualité NO3– : 90% des concentrations mesurées aux prises d’eau sur une année, inférieures au seuil de sensibilité des SDAGEs : 40 mg/L
Objectifs pluriannuels de qualité pesticides (moyenne -glissante- des moyennes annuelles sur les 6 dernières années) :
- Moyenne des concentrations détectées par molécule aux prises d’eau inférieure au seuil de sensibilité des SDAGEs : 0,08 µg/L.
- Moyenne des sommes des concentrations détectées dans un même prélèvement aux prises d’eau inférieure au seuil de sensibilité des SDAGEs : 0,4 µg/L.
Télécharger les bilans 2024 du suivi de la qualité d’eau :
